juillet 22, 2021
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Le protocole sur l’investissement de l’accord de libre-échange continental africain (ZLECAf) permettra de réglementer les investissements entre les pays partenaires. Ce protocole clé influencera la capacité des gouvernements à énoncer les types d’emplois qu’ils envisagent lorsque des entreprises investissent dans leur pays. Mais il pourrait également leur faire perdre la capacité de promouvoir les protections sociales et environnementales. Les syndicats doivent donc toujours plaider pour que les gouvernements protègent leur pouvoir d’élaboration des politiques.

Parmi les exemples de dispositions relatives à l’investissement figurent l’ouverture des marchés, la non-discrimination des investisseurs étrangers par rapport aux entreprises locales, la protection des investisseurs, le droit d’établissement, les procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), les dispositions relatives au préétablissement et les règles d’expropriation.

Martin Myant, chercheur à l’Institut syndical européen, décrit ainsi les procédures ISDS:

 « Les termes exacts des procédures ISDS diffèrent selon les traités, mais les caractéristiques essentielles sont similaires. Les investisseurs privés étrangers, mais pas les entreprises nationales, peuvent demander une compensation à un État si ses décisions sont jugées comme leur ayant porté préjudice sur le plan commercial. »

Le protocole sur l’investissement est un exercice d’équilibre pour les gouvernements. La question à se poser est la suivante : que sont prêts à faire les gouvernements pour attirer les investissements étrangers ? Dans le cadre des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), la réticence des gouvernements à faire appliquer les règles et réglementations nécessaires est particulièrement évidente.

« Un effet négatif de ces dispositions relatives aux investissements concerne leur effet préventif sur l’élaboration des politiques, dans la mesure où les gouvernements s’abstiennent d’adopter des lois et des règlements visant à promouvoir les entreprises locales ou assurant la stabilité financière ou la protection sociale et environnementale, parce qu’il pourrait en résulter un différend. »

~ Confédération syndicale internationale (CSI).

Les procédures ISDS visaient à protéger les investisseurs contre les expropriations ou nationalisations arbitraires. Mais le résultat involontaire a été que les multinationales ont eu trop de pouvoir. En 2017, environ 767 entreprises avaient fait valoir avec succès la disposition ISDS dans les différents accords commerciaux, le premier cas ayant été accordé en 1990. Grâce à cette disposition, les multinationales peuvent demander une compensation substantielle basée sur l’estimation des pertes de revenus futurs.

Le mécanisme ISDS figure dans plus de 4 000 accords commerciaux dans le monde. Un autre sujet de préoccupation est la tendance des gouvernements à avoir un « refroidissement réglementaire » même lorsqu’ils gagnent des procès, comme le note Myant. Après avoir signé des traités d’investissement, les gouvernements s’abstiennent d’introduire de nouvelles mesures réglementaires pour éviter les confrontations avec les multinationales.

Des pays comme l’Afrique du Sud, l’Australie, l’Équateur, la Bolivie, le Venezuela et l’Indonésie ont refusé de signer des accords comportant des clauses ISDS ou ont annulé les accords existants lorsqu’ils le pouvaient. L’Afrique du Sud, la Namibie et la Tanzanie ont adopté des lois nationales sur l’investissement et des lois connexes omettant ou limitant les clauses ISDS. Dans le cadre de la ZLECAf, certains États membres ont déjà exprimé des inquiétudes quant à l’inclusion des mécanismes traditionnels d’ISDS. Les principales préoccupations sont « …l’indépendance des arbitres, la cohérence de la prise de décision et la durée et les coûts des affaires ».

Il convient également de noter que les communautés économiques régionales (CER) existantes ont leurs propres approches ISDS:

« Par exemple, le protocole de financement et d’investissement de la SADC et l’Acte complémentaire d’investissement de la CEDEAO n’accordent pas de procédures ISDS mais prévoient plutôt que les investisseurs utilisent des recours locaux. L’Accord commun d’investissement du COMESA intègre l’arbitrage ISDS par le biais de la Cour de justice du COMESA, des tribunaux d’arbitrage africains, ainsi que des tribunaux d’arbitrage du CIRDI et de la CNUDCI. »

~ Dr Talkmore Chidede, TRALAC

Différents pays souscrivent à différentes approches ISDS. Des recherches supplémentaires seraient nécessaires pour déterminer la pertinence de ces approches dans le cadre du ZLECAf.

Que devons-nous surveiller, délibérer et exiger?

Les syndicats doivent aborder le Protocole sur l’investissement avec beaucoup d’attention et de sérieux. Les points suivants sont importants dans ce protocole:

  • Les entreprises étrangères ne doivent pas bénéficier d’un traitement plus favorable que les entreprises locales.
  • Les entreprises étrangères ne doivent pas être exemptées de certaines législations du travail, fiscales ou autres.
  • Les dispositions relatives à l’investissement ne doivent pas restreindre la réglementation gouvernementale.
  • Les dispositions relatives à l’investissement ne devraient pas empêcher les gouvernements de donner la priorité aux entreprises locales ou d’exiger l’utilisation d’intrants locaux.
  • Les dispositions relatives aux investissements ne doivent pas imposer une obligation de « droit d’établissement » qui oblige les pays à accepter tout investissement étranger, quelles que soient ses conséquences.

Les gouvernements ont un rôle très déterminant à jouer dans le protocole et doivent avoir des politiques claires et transparentes sur les points suivants:

  • Le type d’investissement qu’ils veulent attirer.
  • Comment des emplois décents seront créés, une protection sociale assurée et le dialogue social promu (des restrictions peuvent être imposées à l’embauche de personnel étranger, etc.)
  • Comment distribuer les bénéfices tirés des investissements.

Les syndicats devraient particulièrement se prémunir contre la mise en place de procédures ISDS qui confèrent aux multinationales un pouvoir trop important pour contribuer à préserver la capacité des gouvernements à élaborer des politiques sociales et environnementales sans crainte de poursuites de la part des multinationales.

Les conséquences négatives des procédures ISDS sont indirectes et faciles à manquer. Les syndicats devraient noter ce qui suit:

  • Les pays peuvent refuser toute disposition ISDS proposée pour être incluse dans le ZLECAf.
  • Les États membres de l’ZLECAf ont déjà exprimé des inquiétudes quant à l’inclusion des mécanismes traditionnels d’ISDS. Ces préoccupations doivent être approfondies et soulignées.
  • Si les investisseurs étrangers ou étrangers à un pays donné ont le droit d’utiliser des mécanismes de règlement des différends contre un gouvernement lorsque leurs intérêts sont menacés, alors les travailleurs et leurs représentants devraient avoir accès aux mêmes mécanismes.

Le ZLECAf comprend six autres protocoles, à savoir:

Le ZLECAf comprend six autres protocoles, à savoir: la concurrence, le commerce des marchandises, le commerce des services, le règlement des différends, le commerce électronique, et la propriété intellectuelle.