juillet 29, 2021
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Le protocole sur le règlement des différends fait partie des sept protocoles figurant dans la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). Les autres sont la concurrence, le commerce des marchandises, le commerce des services,  le commerce électronique, linvestissement et la propriété intellectuelle.

Le protocole sur le règlement des différends définit les règles et procédures de règlement des différends dans le cadre de la ZLECAf. Seuls les États parties auront accès au mécanisme de règlement des différends. Ils seront également autorisés à déposer des plaintes au nom d’acteurs privés s’ils peuvent prouver une violation des droits.

Il existe deux étapes principales pour parvenir à une solution à l’amiable par le biais du protocole de règlement des différends de la ZLECAf. Premièrement, les parties peuvent participer à une médiation et une conciliation confidentielles. Ensuite, elles peuvent recourir à l’arbitrage.

Les décisions doivent être mises en œuvre rapidement. Sinon, des mesures punitives temporaires s’appliquent. Ces mesures prennent la forme d’une compensation et d’une suspension des concessions.

Dans sa forme actuelle, l’accord ZLECAf ne traite pas des conflits du travail.

Le protocole de l’ZLECAf sur le règlement des différends s’inspire du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce. Dans un article du African Journal of International and Comparative Law, le professeur Olabisi Akinkugbe met en garde contre la « transplantation des mécanismes de règlement des différends » sur les modèles européens ou de l’OMC. Il note le mécontentement et l’apathie qui en résultent lorsque les Communautés économiques régionales (CER) ont modelé des mécanismes de règlement des différends très juridiques et formels. Pour la ZLECAf, une approche de règlement des différends plus appropriée tiendrait compte du contexte socio-économique unique des différents pays membres.

La réponse des syndicats

Que devons-nous surveiller, délibérer et exiger?

Le protocole sur le règlement des différends au sein de la ZLECAf est conclu. Étant donné que l’accord commercial est également muet sur les dispositions relatives au travail, les syndicats doivent se poser les questions suivantes lorsqu’ils discutent des mécanismes appropriés de règlement des différends:

  • Les conflits du travail pourraient-ils être traités selon les mêmes procédures et les mécanismes de règlement des différends existants ? Cela pourrait-il contribuer à ce que le travail ne soit pas considéré comme une question distincte?
  • De lourdes amendes pourraient-elles améliorer les normes sociales et les conditions de travail dans les secteurs problématiques et servir à décourager le non-respect de l’Agenda pour le travail décent?
  • Le modèle de règlement des différends dans le ZLECAf doit-il être adapté aux contextes socio-économiques uniques des signataires de l’accord?

 

Lire: 

Dispositions relatives au travail dans les accords de libre-échange – L’argument syndical en faveur de l’inclusion