Le protocole sur les droits de propriété intellectuelle de l’Accord de libre-échange continental africain (ZLECAf) vise à protéger les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Les ADPIC vont des marques commerciales aux brevets en passant par les droits d’auteur. Une fois négociées, les règles du protocole sur la propriété intellectuelle (PI) de l’AfCTFA seront mises en œuvre et appliquées par les gouvernements locaux.

Les droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux peuvent susciter des inquiétudes, notamment les droits relatifs aux médicaments.

L’accès à des médicaments génériques moins chers est bloqué lorsque les entreprises pharmaceutiques obtiennent des brevets de longue durée. Selon les estimations de la Confédération syndicale internationale (CSI), le coût des médicaments vitaux pourrait augmenter de 132 à 15 000 dollars par an pour les médicaments protégés par des brevets.

Les dispositions des accords bilatéraux prévoient généralement des périodes de brevet plus longues qui allongent les délais avant que la production de produits génériques puisse commencer. Ces dispositions renforcées ont eu pour effet de réduire l’accès aux médicaments en raison de l’augmentation des prix due au remplacement des médicaments génériques moins chers par des médicaments brevetés coûteux. Les accords bilatéraux peuvent également inclure des dispositions sur l’exclusivité des données et sur les données d’essai, ce qui signifie que ces données ne peuvent pas être utilisées pour tester la sécurité des génériques et donc que des tests coûteux devront être entrepris par les producteurs de génériques, ce qui augmente encore le prix du médicament. Par exemple, l’accord entre les États-Unis et le Pérou comprend une disposition sur l’exclusivité des données, dont on estime qu’elle représente plus du double du coût des médicaments concernés.

~ Source: Guide syndical des bilatérales de la CSI 

Les secteurs et emplois vulnérables doivent également être pris en considération lors de la négociation du protocole sur la PI du ZLECAf. La CSI note les restrictions potentielles des droits des acteurs locaux tels que les agriculteurs et les travailleurs ruraux dans ce processus.

Les pays peuvent faire deux choses pour sauvegarder les intérêts des citoyens : Premièrement, avoir une bonne compréhension des clauses relatives à la propriété intellectuelle avant de signer. Deuxièmement, éviter de fournir une protection des investissements au détriment des industries locales.

La réponse des syndicats

Que devons-nous surveiller, délibérer et exiger?

Afin de se préparer aux prochaines négociations sur le protocole relatif aux droits de propriété intellectuelle, les syndicats doivent aborder les questions suivantes:

1. En permettant la protection des droits de propriété intellectuelle, qui sera protégé et qui pourrait être lésé?
2. Mon pays pourrait-il faire l’objet de pressions de la part des détenteurs de droits?
3. Quelles seront les implications directes pour la mise en œuvre de l’Agenda pour le travail décent?

Les syndicats ont la possibilité de défendre les intérêts de communautés plus larges lorsqu’ils plaident en faveur de droits de propriété intellectuelle adéquats dans l’accord ZLECAf. Sans médicaments génériques abordables, des millions de personnes pourraient souffrir.

En tenant compte des préoccupations des travailleurs et des personnes vulnérables au sein des communautés, les campagnes syndicales peuvent bénéficier d’un plus grand soutien et exprimer le souhait du mouvement d’une transition équitable au sein de la ZLECAf.

Le ZLECAf comprend six autres protocoles, à savoir: la concurrence, le commerce des marchandises, le commerce des services, le règlement des différends, le commerce électronique et  l’investissement.

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