L’objectif du protocole sur le commerce des marchandises est d’établir un marché libéralisé dans le commerce des marchandises conformément à l’article 3 de l’accord sur la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), par le biais de:

• l’élimination progressive des barrières non tarifaires
• l’amélioration de l’efficacité des procédures douanières, de la facilitation des échanges et du transit
• le renforcement de la coopération en matière d’obstacles techniques au commerce et de mesures sanitaires et phytosanitaires.
• le développement et la promotion de chaînes de valeur régionales et continentales
• le renforcement du développement socio-économique, de la diversification et de l’industrialisation dans toute l’Afrique.

Le protocole sur le commerce des marchandises contient neuf annexes:

1. Coopération douanière et assistance administrative mutuelle
2. Facilitation des échanges
3. Barrières non tarifaires
4. Obstacles techniques au commerce
5. Mesures sanitaires et phytosanitaires
6. Le transit
7. Recours commerciaux
8. Listes tarifaires
9. Règles d’origine

Les négociations sur ces annexes ont été conclues, à l’exception des listes tarifaires et des règles d’origine. Les syndicats ont la possibilité de façonner les négociations en cours et d’influencer les futures révisions de la ZLECAF afin de garantir l’inclusion de dispositions relatives au travail.

Cinq annexes clés pour l’attention des syndicats dans le protocole sur le commerce des marchandises

La liste des concessions tarifaires, les règles d’origine, les barrières non tarifaires, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les annexes relatives aux recours commerciaux du protocole sur les marchandises de la ZLECAf ont un impact significatif sur la main-d’œuvre.

Annexe 1: Liste des concessions tarifaires

La liste des concessions tarifaires définit les termes, conditions et qualifications selon lesquels les marchandises peuvent être importées dans le cadre de la ZLECAf.

Les barrières tarifaires ou financières augmentent le coût d’entrée ou de sortie d’un produit ou d’un service. Elles sont connues sous le nom de droits de douane et sont généralement prélevées par les autorités douanières d’un pays.

Chaque pays africain possède une longue liste de marchandises qui sont échangées entre les pays. Les marchandises sont classées par catégories et sous-catégories à l’aide d’une liste tarifaire, qui énumère également les droits de douane associés.

Le système harmonisé de classification est utilisé dans le monde entier pour garantir la transparence et l’objectivité. Les produits sont classés selon différents niveaux d’agrégation – chapitres, rubriques et sous-rubriques.

Les règles d’élimination des droits de douane énoncées dans l’accord de la ZLECAf sont contraignantes pour les États membres. Par exemple, pour diverses raisons telles que la sécurité alimentaire et nationale, les recettes fiscales et la protection des industries locales et des moyens de subsistance, un État membre peut classer un produit comme sensible ou exclu. Les syndicats peuvent suivre le processus de classification des pays sur le livre tarifaire électronique de la ZLECAF.

Annexe 2: Règles d’origine

Les règles d’origine sont le « passeport qui détermine l’éligibilité d’un produit à un traitement préférentiel dans le cadre d’un accord commercial ». Les règles d’origine définiront les critères selon lesquels les produits peuvent être classés comme étant fabriqués en Afrique.

La ZLECAf et les règles d’origine

Le ZLECAf reflète les règles d’origine par produit, ce qui constitue un avantage pour les syndicats qui cherchent à protéger les travailleurs dans des secteurs particulièrement vulnérables. Le processus de classification des produits est complexe. Très peu de produits non agricoles sont fabriqués sans composants importés, ce qui constitue un défi pour les règles d’origine. Les syndicats doivent se familiariser avec le processus des règles d’origine, identifier les produits susceptibles d’avoir un impact significatif sur la main-d’œuvre et s’engager dans la classification des produits dans le but de protéger les travailleurs.  Un bon point de départ consiste à comprendre la différence entre les produits entièrement obtenus, les produits substantiellement transformés et les produits à statut cumulatif.

Produits entièrement obtenus – produits qui ont été cultivés, produits et/ou fabriqués dans un pays et qui sont donc constitués uniquement d’intrants locaux. Il s’agit par exemple de produits agricoles, de minéraux et de poissons.

Produits substantiellement transformés – produits fabriqués à partir de divers intrants, dont certains sont importés. Une entreprise doit démontrer qu’un produit contenant des intrants non originaires a été substantiellement transformé localement pour pouvoir bénéficier des avantages de la ZLECAf.

Statut cumulatif – produits dont la chaîne de valeur est répartie entre différents États membres de la ZLECAF.

Pourquoi les règles d’origine sont-elles essentielles du point de vue du travail?

En l’absence de règles d’origine, la sous-cotation des prix peut conduire à des industries locales non compétitives et à une baisse des coûts et des normes de travail. Les règles d’origine peuvent également conduire à négliger certains secteurs et certains travailleurs. Les syndicats doivent comprendre les règles d’origine et leur impact sur les industries.

Les règles d’origine sont conçues pour empêcher les entreprises étrangères d’abuser des accords commerciaux en classant illégalement les marchandises et en pratiquant le dumping. Les experts affirment que le succès de la ZLECAf dépend de l’efficacité des règles d’origine.

Annexe 5: Obstacles non tarifaires

L’annexe sur les obstacles non tarifaires définit des protocoles pour l’élimination des obstacles non tarifaires au commerce. Il peut s’agir de lois, de règlements, de politiques, de restrictions, d’exigences en matière d’étiquetage, de pratiques commerciales du secteur privé et d’interdictions.

Les barrières non tarifaires peuvent être à la fois protectrices et obstructives. Dans certains cas, elles protègent les entreprises, les travailleurs et les consommateurs locaux, par exemple en offrant des garanties. D’un autre côté, des barrières telles que des passages de frontières compliqués augmentent le coût des affaires en Afrique.

« De nombreuses barrières non tarifaires sont des mesures légitimes visant à garantir la sécurité et la sûreté des produits, telles que les réglementations relatives à l’emballage et à l’information sur les substances dangereuses comme les produits chimiques. Plutôt que d’assouplir ces réglementations, il conviendrait d’aider les producteurs des pays en développement à s’y conformer ».

Confédération syndicale internationale (Trade Union Guide to Bilaterals)

Maintenant que l’annexe 5 du protocole sur les marchandises est en place, le plus important sera de surveiller la mise en œuvre et de garantir à la fois la promotion du commerce et la protection des travailleurs.

Annexe 6: Mesures sanitaires et phytosanitaires

L’annexe relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires a un impact direct sur la santé et la sécurité des travailleurs et des communautés. Selon l’Union africaine, un gouvernement joue un rôle important dans ces mesures :

 « En répondant aux demandes d’accès aux marchés, les États parties veillent à ce que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient fondées sur une évaluation, selon les circonstances, des risques pour la vie ou la santé humaine, animale ou végétale, en tenant compte, le cas échéant, des techniques d’évaluation des risques mises au point par les organisations internationales compétentes.

Annexe 9: Mesures correctives commerciales

Les mesures correctives commerciales, définies comme des mesures prises pour protéger les industries nationales contre les dommages causés par des pratiques commerciales déloyales ou une augmentation imprévue des importations, comprennent :

L’antidumping: L’importation de produits à un prix inférieur à la valeur normale déterminée au cours d’opérations commerciales normales.

Sauvegardes: Mesures prises contre l’importation de marchandises en quantités tellement accrues et dans des conditions telles qu’elles causent un préjudice grave aux concurrents locaux.

Mesures compensatoires: Mesures prises pour remédier à l’avantage déloyal accordé aux importateurs qui bénéficient de subventions nationales, ce qui entraîne une concurrence déloyale avec les producteurs nationaux.

À quoi devraient ressembler les dispositions relatives au travail dans le protocole sur le commerce des marchandises?

Tous les accords commerciaux existants ne contiennent pas de dispositions relatives au travail. Les lignes directrices sur la meilleure façon d’intégrer le travail dans les protocoles d’accords commerciaux sont encore en cours d’élaboration. Nous nous sommes inspirés des lignes directrices de TRALAC sur l’intégration des dispositions relatives au genre dans le protocole sur l’investissement de la ZLECAf pour déterminer à quoi devraient ressembler les dispositions relatives au travail dans le protocole sur le commerce des marchandises:

1. Le préambule et les objectifs du protocole devraient inclure un langage sur les droits du travail, par exemple: « Le protocole sur le commerce des marchandises reconnaît l’importance de l’agenda du travail décent dans le développement du commerce au sein de la ZLECAf ».
2. Le protocole devrait intégrer des références au développement durable et à des objectifs tels que les objectifs de développement durable des Nations unies, qui sont directement liés à l’amélioration des conditions de travail.
3. Les dispositions relatives au travail devraient être incluses dans l’ensemble du protocole sur le commerce des marchandises et ne pas faire l’objet d’une annexe ou d’une section distincte. Voici quelques exemples de formulations qui peuvent être incorporées:
   « … réaffirmer les obligations en tant que membres de l’OIT et les engagements pris dans le cadre de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et de son suivi ».
   Il est inapproprié d’encourager le commerce en assouplissant les lois sur le travail domestique, la santé publique ou la sécurité.
   ‘… prévoir des niveaux élevés de protection du travail et des droits de l’homme’
4. Les politiques en matière de règles d’origine devraient inclure des exigences relatives à la valeur du contenu en main-d’œuvre. Cela permettrait de s’assurer que la localisation, le type et la rémunération de la main-d’œuvre sont pris en compte lors de l’évaluation de la qualification des marchandises dans le cadre des règles d’origine.

*Crédit photo principal: Kenya Ports Authority

Ressource essentielle: Guide du protocole de la ZLECAF sur le commerce des marchandises