Fin février 2025, le Cabinet sud-africain a décidé de soumettre le Protocole de la ZLECAf sur les femmes et les jeunes dans le commerce au Parlement sud-africain pour approbation afin d’assurer sa ratification par l’Afrique du Sud^[1]. L’entrée en vigueur de ce Protocole est régie par l’article 23(2) de l’Accord portant création de la ZLECAf. Il prévoit que la catégorie de protocoles de la ZLECAf dans laquelle s’inscrit le Protocole sur les femmes et les jeunes entrera en vigueur trente (30) jours après le dépôt du vingt-deuxième (22e) instrument de ratification. L’article 23(4) fait référence à leur entrée en vigueur par adhésion.

La signature et la ratification ou l’adhésion à l’Accord sur la ZLECAf (y compris ses protocoles) par les États parties à la ZLECAf ont lieu conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.^[2]

En vertu de l’article 231 de la Constitution sud-africaine, la négociation et la signature de tous les accords internationaux au nom de l’Afrique du Sud relèvent de la responsabilité de l’exécutif national, agissant sur instruction du Cabinet. La négociation et la signature sont entreprises par le ministère responsable. Le ministère sud-africain du Commerce, de l’Industrie et de la Concurrence (le dtic) a été le ministère responsable de l’Accord instituant la ZLECAf, qui comprend ses protocoles et ses annexes.^[3]

Un accord international ne lie la République d’Afrique du Sud qu’après avoir été approuvé par résolution à la fois par l’Assemblée nationale et par le Conseil national des provinces du Parlement, et qu’un instrument de ratification ou d’adhésion ait été déposé par le pouvoir exécutif. Le Parlement n’a pas à approuver un accord administratif, technique ou exécutif, ou un accord qui ne nécessite ni ratification ni adhésion. Ce dernier doit être déposé au Parlement dans un délai raisonnable.

Le Protocole sur les femmes et les jeunes dans le commerce doit être approuvé par le Parlement et ratifié. L’article 24 de ce Protocole s’applique: Le présent Protocole est ouvert à la signature et à la ratification des États parties à l’Accord sur la ZLECAf, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Le présent Protocole entre en vigueur conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 4 de l’article 23 de l’Accord sur la ZLECAf.

Un accord international devient une loi en Afrique du Sud par le biais d’une procédure supplémentaire: sa promulgation en tant que loi par la législation nationale. (Une disposition d’un accord qui a été approuvée par le Parlement et qui est directement applicable est une loi en République, sauf si elle est incompatible avec la Constitution ou une loi du Parlement.)

La  législation nationale  comprend les lois du Parlement ainsi que la législation subordonnée adoptée en vertu d’une loi du Parlement, ainsi que la législation qui était en vigueur lorsque la Constitution est entrée en vigueur et qui est administrée par le gouvernement national.^[4] Le droit international coutumier est la loi en République d’Afrique du Sud, sauf s’il est incompatible avec la Constitution ou une loi du Parlement. ^[5] Lors de l’interprétation d’une loi, tout tribunal doit privilégier toute interprétation raisonnable de la loi qui est conforme au droit international par rapport à toute autre interprétation qui est incompatible avec le droit international.^[6]

La décision du gouvernement sud-africain de ratifier le Protocole sur les femmes et les jeunes dans le commerce constitue un exemple important en ce qui concerne un instrument juridique de la ZLECAf qui a ensuite été ajouté aux listes de protocoles (il n’est pas mentionné à l’article 7 de l’accord sur la ZLECAf^[7]), mais pour lequel il y a eu un lobbying considérable et un large soutien. L’article 8(3) de l’Accord sur la ZLECAf prévoit que  tout instrument additionnel, dans le cadre du présent Accord, jugé nécessaire, sera conclu en vue de la réalisation des objectifs de la ZLECAf et fera partie intégrante du présent Accord dès son adoption.

L’entrée en vigueur de ce Protocole ne sera que le point de départ des mesures de suivi nécessaires pour garantir la réalisation des objectifs de cet important instrument juridique de la ZLECAf. Les objectifs spécifiques de ce Protocole sont de soutenir et de renforcer la participation des femmes et des jeunes au commerce intra-africain; d’améliorer leur inclusion dans la mise en œuvre de la ZLECAf ; de renforcer les capacités des femmes et des jeunes dans le domaine du commerce; d’améliorer leur accès aux opportunités; promouvoir la valeur ajoutée et l’innovation pour accroître les importations et les exportations des femmes et des jeunes dans le commerce; soutenir l’inclusion des femmes et des jeunes dans les chaînes de valeur régionales et continentales; et soutenir les mesures qui favorisent la formalisation des activités commerciales des femmes et des jeunes.^[8]

Ce Protocole n’est pas d’application directe, les États parties concernés doivent adopter des lois et des mesures nationales pour le rendre effectif. Ils ont également convenu d’un droit de réglementer:

Les États parties peuvent réglementer et introduire des réglementations sur toutes les activités commerciales liées aux femmes et aux jeunes sur leur territoire afin d’atteindre les objectifs de la politique nationale, dans la mesure où ces réglementations ne portent en aucune façon atteinte aux droits et obligations découlant du présent Protocole. Les États parties veillent à ce que toutes les mesures d’application générale affectant toutes les activités commerciales liées aux femmes et aux jeunes dans le cadre de l’Accord sur la ZLECAf soient administrées de manière objective, transparente et impartiale.^[9]

L’article 25 traite de l’application et stipule que les États parties doivent appliquer les mesures appropriées pour donner effet aux règles et procédures énoncées dans les dispositions du présent Protocole. Ils doivent coopérer entre eux pour assurer le respect des dispositions et ne doivent prendre aucune mesure incompatible avec les dispositions et les objectifs du présent Protocole. Les États parties s’efforcent d’harmoniser leurs lois, réglementations et politiques nationales afin d’assurer la cohérence avec le présent Protocole.^[10]

La réalisation des objectifs du présent Protocole dépend également des activités interétatiques, en plus de ce que les États parties feront dans le cadre de leurs juridictions nationales. L’article 19 du Protocole fait référence au Comité sur les femmes et les jeunes dans le commerce créé par le Conseil des ministres de la ZLECAf. Il collaborera avec d’autres comités de la ZLECAf, notamment dans les domaines des droits de propriété intellectuelle, de la politique de concurrence, du commerce numérique, ou tout autre organisme compétent en vue de la mise en œuvre du présent Protocole. Il sera important que les structures nationales de promotion des intérêts des femmes et des jeunes dans le commerce s’engagent auprès de ce Comité, qui pourra également créer « des organes subsidiaires qu’il jugera appropriés pour s’acquitter efficacement de ses fonctions »[11]. Il sera important que les structures nationales de promotion des intérêts des femmes et des jeunes dans le commerce s’engagent auprès de ce comité, qui pourra également créer des organes subsidiaires qu’il jugera appropriés pour s’acquitter efficacement de ses fonctions.^[11]